Conditions générales de vente

1. Parties du contrat 

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Juliette Vignon en qualité de Graphiste Indépendante. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle Juliette Vignon, immatriculée sous le numéro SIREN 920105384 et domiciliée au 146 route de Dijon 21200 Beaune.

2 - Généralités 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Juliette Vignon dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens de communication mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Juliette Vignon reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste et seront soumise à un nouveau devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ».

Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

3 - Responsabilité du Client 

Afin de permettre la réalisation des projets dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 - Engagement des parties 

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 - Le client 

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.

Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Graphiste le devis paraphé, daté et signé (tamponné si possible).

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste. Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.

• Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

4.2 - Le graphiste

• Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - Frais annexes 

Les frais techniques et éléments divers  éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression ou encore d’achat de nom de domaine ou de souscription à un abonnement d’une plateforme de site internet type Squarespace. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

6 - Lieux de travail 

Sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client, Juliette Vignon se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.

En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

7 - Devis et début des travaux 

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le Graphiste est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés). Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.

À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

8 - Validations et retours client 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Juliette Vignon. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de dix jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Afin de s’assurer que les délais du projet soient respectés, si le Graphiste attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les dix jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de retard minimum de 100€ HT seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

9 - Facture et règlement 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Juliette Vignon. 

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% du montant de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. 

En tant qu’auto-entrepreneur, Juliette Vignon n’est pas soumise à la TVA, cela permet au Graphiste d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI).

10 - Acompte et annulation de commande 

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Les sommes déjà perçues par le Graphiste lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Graphiste. 

Le Graphiste se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :

malgré trois relances écrites de la part du Graphiste, le Client ne fournit pas les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (cf. Article “4.1 Le Client”) dans les temps impartis selon le planning validé par les deux parties en début de contrat ;

après deux reprogrammations du projet à l‘initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant ainsi le Graphiste à réaménager son planning.

De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Graphiste à compter de la date d’arrêt du projet.

11 - Incapacité de travail 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Si l’incapacité de travail du Graphiste excède trente jours et qu’il n’est pas en mesure d’honorer le contrat qui le lie avec son Client, il se réserve le droit de confier le projet à un designer de confiance partenaire.

12 - La force majeure 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13 - Règlement des litiges

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Juliette Vignon, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 - Propriétés des travaux réalisés 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Juliette Vignon tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

15 - Principes de cession 

La reproduction et la réédition des créations du Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur. À l’issu des 10 ans, si le Client souhaite conserver ses droits de reproduction et de diffusion, une nouvelle cession de droits d’auteur devra être établi entre le Client et le Graphiste.

16 - Droits de reproduction et de diffusion 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 - Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

18 - Copyright 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisé par Juliette Vignon, graphiste indépendante» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.juliettevignon.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

19 - Droit de publicité 

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc...) et dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.